Avocat en droit fiscal à Charleroi

Un courrier de l'administration fiscale suscite souvent de l'inquiétude, et pour cause : les délais de réponse sont courts, le vocabulaire est technique et les montants en jeu peuvent être élevés. Le droit fiscal donne pourtant des droits au contribuable : droit d'être entendu, obligation de motivation, délais d'investigation limités, recours administratif et judiciaire. Avocate en droit fiscal à Charleroi, Maître Leila Tazribine assiste particuliers, indépendants et petites sociétés dans leurs litiges avec l'administration. Pour toute question de droit fiscal à Charleroi, le cabinet vous reçoit sur rendez-vous, rue de France 8.

Le droit fiscal peut être défini comme la branche du droit recouvrant l'ensemble des règles de droit relatives aux impôts. Elle désigne aussi la participation des sujets de droit (personnes physiques, personnes morales) à l'organisation financière de l'État et à l'expression de sa politique économique et sociale.

Ce que le cabinet fait pour vous

Pendant le contrôle

Le contrôle commence souvent par une demande de renseignements : l'administration vous demande des explications ou des documents, dans un délai d'un mois en principe, prolongeable pour de justes motifs. La manière de répondre est importante : une réponse incomplète ou maladroite peut fonder une rectification. Le cabinet vous aide à comprendre ce qui est réellement demandé et à y répondre de façon précise et documentée.

Avis de rectification

Si l'administration entend modifier vos revenus déclarés, elle doit vous adresser un avis de rectification motivé. Vous disposez alors d'un mois pour faire valoir vos observations. C'est souvent le meilleur moment pour obtenir l'abandon ou la réduction du redressement, avant que l'impôt ne soit établi.

Taxation d'office

En l'absence de déclaration, de déclaration tardive ou de réponse à une demande de renseignements, l'administration peut procéder à une taxation d'office. La charge de la preuve est alors renversée : c'est au contribuable de prouver le montant exact de ses revenus. Le cabinet vous aide à rassembler ces preuves et à contester une taxation excessive.

Accroissements et amendes

Une rectification s'accompagne souvent d'un accroissement d'impôt, dont le taux dépend de la gravité de l'infraction et de son caractère répété ou intentionnel. Le cabinet discute de son application et de son taux, qui doivent rester proportionnés.

Les délais d'investigation de l'administration

L'administration ne peut pas remonter indéfiniment dans le temps. Depuis la réforme de la procédure fiscale de 2022, le délai ordinaire reste de trois ans à partir du 1er janvier de l'exercice d'imposition. Il est porté à quatre ans en cas d'absence ou de dépôt tardif de la déclaration, à six ans dans certaines situations internationales, et à dix ans pour les déclarations qualifiées de complexes ou en cas de fraude. Vérifier que l'administration agit dans le bon délai est un réflexe de base.

Pour aller plus loin : contrôle fiscal, sur combien d'années ?

Contester une imposition

La réclamation

Si vous estimez que votre avertissement-extrait de rôle est incorrect, vous pouvez introduire une réclamation motivée dans un délai d'un an. Pour un avertissement-extrait de rôle papier, ce délai commence le troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi ; pour un avertissement reçu dans MyMinfin, il court à partir de sa mise à disposition. La réclamation s'introduit en ligne via MyMinfin ou par écrit au centre indiqué. Elle doit contenir des arguments de fait et de droit.

Le recours judiciaire

Si la réclamation est rejetée, ou si l'administration ne statue pas dans les délais, le litige peut être porté devant la chambre fiscale du tribunal de première instance compétent. Le cabinet évalue avec vous l'opportunité de cette procédure au regard des montants en jeu.

Le recouvrement

Un impôt contesté reste en principe exigible. Des plans de paiement peuvent être négociés avec le service de recouvrement, et une partie de l'impôt contesté peut, dans certains cas, ne pas être réclamée pendant la procédure. Le cabinet vous conseille pour éviter que le litige ne s'accompagne de saisies.

Questions fréquentes

Puis-je être accompagné lors d'un contrôle sur place ?

Oui. Vous pouvez vous faire assister ou représenter par un avocat ou par votre comptable pendant toute la procédure de contrôle.

Que se passe-t-il si je ne réponds pas à une demande de renseignements ?

L'administration peut procéder à une taxation d'office et appliquer des sanctions. Si le délai est trop court, demandez une prolongation par écrit, en expliquant pourquoi.

Le comptable ou l'avocat ?

Les deux sont complémentaires : le comptable maîtrise les chiffres, l'avocat la procédure et le contentieux. Le cabinet travaille volontiers avec votre comptable.

Droit fiscal à Charleroi et en Belgique

L'impôt des personnes physiques et l'impôt des sociétés sont des impôts fédéraux : les règles sont les mêmes à Charleroi qu'ailleurs en Belgique. Certains impôts relèvent en revanche de la Région wallonne, comme le précompte immobilier ou les droits de succession, avec leurs propres procédures de réclamation.

Pour le contentieux judiciaire, les litiges fiscaux sont centralisés au siège de la cour d'appel : pour les contribuables de la région de Charleroi, ils relèvent du tribunal de première instance du Hainaut siégeant à Mons, et en appel de la cour d'appel de Mons. Le cabinet vous y représente.

Maître Tazribine assiste les particuliers, les indépendants et les sociétés de toutes les sections de Charleroi (Charleroi, Marcinelle, Gosselies, Jumet, Montignies-sur-Sambre, Gilly, Marchienne-au-Pont, Couillet, Mont-sur-Marchienne, Monceau-sur-Sambre, Ransart, Roux, Lodelinsart, Dampremy et Goutroux) ainsi que des communes voisines de Châtelet, Fleurus, Courcelles, Fontaine-l'Évêque, Farciennes, Montigny-le-Tilleul, Ham-sur-Heure-Nalinnes, Gerpinnes, Pont-à-Celles ou Les Bons Villers.

Les documents utiles en cas de contrôle

• Les déclarations et avertissements-extraits de rôle des exercices concernés.
• Le courrier de l'administration : demande de renseignements ou avis de rectification, avec sa date de réception.
• Les extraits de compte, contrats, factures et justificatifs de frais.
• Pour un indépendant ou une société : la comptabilité et les échanges avec le comptable.

Plus le dossier est complet dès le départ, plus la réponse à l'administration peut être précise, et plus les chances d'éviter un redressement sont grandes.

Le cabinet intervient aussi en amont, pour sécuriser une opération avant de la réaliser : donation, vente d'un bien, passage en société, revenus perçus à l'étranger. Un conseil préalable coûte presque toujours moins qu'un redressement.

Pour vous informer sur vos droits en droit fiscal, vous pouvez aussi consulter les pages officielles du SPF Finances. Ces sources générales ne remplacent pas l'analyse de votre dossier par une avocate en droit fiscal à Charleroi.

Maître Leila Tazribine, avocate en droit fiscal à Charleroi, vous aide à répondre à l'administration, à introduire une réclamation et à défendre vos droits devant le tribunal.