Avocat en droit des assurances à Charleroi

On souscrit une assurance pour être tranquille ; on découvre souvent son contenu le jour du sinistre. Refus d'intervention, indemnité inférieure au dommage réel, exclusion découverte dans les conditions générales, résiliation après un accident : le rapport de force paraît inégal face à une compagnie qui dispose de juristes et d'experts. Avocate en droit des assurances à Charleroi, Maître Leila Tazribine aide les assurés à faire respecter le contrat qu'ils ont payé. Pour toute question de droit des assurances à Charleroi, le cabinet vous reçoit sur rendez-vous, rue de France 8.

Le droit des assurances est le droit qui régit les relations entre les assurés et les assureurs. Ces relations passent notamment par l'étude du contrat d'assurance (ou police d'assurance) qui précise les garanties offertes par l'assureur.

Ce que le cabinet fait pour vous

Refus d'indemnisation

Un refus doit être motivé et reposer sur une clause précise du contrat ou sur la loi. Le cabinet examine les conditions générales et particulières, vérifie que la clause invoquée est applicable et opposable, et conteste le refus lorsqu'il n'est pas fondé. La loi du 4 avril 2014 relative aux assurances encadre strictement plusieurs mécanismes souvent invoqués par les assureurs.

Pour aller plus loin : mon assurance refuse d'indemniser, que faire ?

Exclusions, déchéances et réductions

Une exclusion retire un risque de la garantie : elle doit être rédigée clairement. Une déchéance sanctionne un manquement de l'assuré, par exemple une déclaration tardive : elle n'est en principe possible que si le contrat la prévoit et si le manquement a causé un préjudice à l'assureur, sauf fraude. Une réduction proportionnelle peut s'appliquer en cas de sous-assurance ou de déclaration inexacte du risque, mais selon des règles précises. Ce sont souvent sur ces distinctions que se gagnent les dossiers.

Sinistres habitation

Incendie, dégâts des eaux, tempête, vol : le cabinet vous assiste face à l'expert de la compagnie, fait désigner si nécessaire un contre-expert, et conteste l'évaluation du dommage (vétusté, valeur à neuf, frais de relogement, perte de loyers).

Accidents de la circulation

Le cabinet défend les victimes d'accidents de la route face à l'assureur responsabilité civile du véhicule en cause. Les usagers faibles (piétons, cyclistes, passagers) bénéficient d'un régime d'indemnisation automatique de leurs dommages corporels, même sans faute du conducteur. L'évaluation du dommage corporel (incapacités, préjudice moral, frais médicaux, perte de revenus) mérite une attention particulière.

Assurance protection juridique

Si vous disposez d'une assurance protection juridique, vous avez le libre choix de votre avocat dès qu'une procédure judiciaire ou administrative est envisagée, et dans tous les cas de conflit d'intérêts avec votre assureur. Vous pouvez donc confier votre dossier à Maître Tazribine, et ses honoraires sont pris en charge selon les plafonds du contrat.

Les étapes d'un litige

1. Demande écrite de motivation à l'assureur, si le refus n'est pas suffisamment expliqué.
2. Réclamation interne auprès du service plaintes de la compagnie.
3. Ombudsman des assurances : service de médiation gratuit, saisi par écrit après la réclamation interne. Son avis n'est pas contraignant, mais il est souvent suivi.
4. Procédure judiciaire : devant le juge de paix pour les demandes jusqu'à 5 000 €, devant le tribunal de première instance au-delà.

Attention à la prescription

Les actions qui dérivent du contrat d'assurance se prescrivent en principe par trois ans. La déclaration du sinistre interrompt cette prescription jusqu'à ce que l'assureur ait fait connaître sa décision par écrit ; un nouveau délai commence alors à courir. Un dossier laissé en attente après un refus peut donc se prescrire sans que l'assuré s'en rende compte.

Questions fréquentes

L'assureur peut-il refuser parce que j'ai déclaré le sinistre en retard ?

Pas automatiquement. Il ne peut réduire son intervention qu'à concurrence du préjudice que ce retard lui a causé, sauf intention frauduleuse.

Je ne suis pas d'accord avec l'expert de la compagnie : que faire ?

Vous pouvez désigner votre propre expert. Beaucoup de contrats habitation prennent en charge ses honoraires, au moins en partie.

Mon assureur a résilié mon contrat après un sinistre : est-ce permis ?

La loi autorise la résiliation après sinistre dans certaines conditions et selon des délais précis. Leur respect se vérifie au cas par cas.

Droit des assurances à Charleroi

Pour un litige d'assurance de moins de 5 000 €, le juge compétent est le juge de paix, en principe celui du canton du domicile de l'assuré ou du lieu du sinistre : la région de Charleroi compte plusieurs cantons de justice de paix. Au-delà de ce montant, l'affaire relève du tribunal de première instance du Hainaut, division Charleroi, et en appel de la cour d'appel de Mons. L'Ombudsman des assurances, compétent pour toute la Belgique, est installé à Bruxelles et se saisit par écrit ou en ligne.

Le cabinet défend les assurés de toutes les sections de Charleroi, comme Charleroi, Marcinelle, Gosselies, Jumet, Montignies-sur-Sambre, Gilly, Marchienne-au-Pont, Couillet, Mont-sur-Marchienne, Monceau-sur-Sambre, Ransart, Roux, Lodelinsart, Dampremy et Goutroux, et des communes voisines de Châtelet, Fleurus, Courcelles, Fontaine-l'Évêque, Farciennes, Montigny-le-Tilleul, Ham-sur-Heure-Nalinnes, Gerpinnes, Pont-à-Celles ou Les Bons Villers. Il intervient pour des sinistres survenus en Belgique comme pour des accidents de la route impliquant un véhicule immatriculé à l'étranger, pour lesquels des mécanismes d'indemnisation spécifiques existent.

Les documents à apporter au premier rendez-vous

• Les conditions générales et particulières de la police, ainsi que les avenants.
• La déclaration de sinistre et la preuve de sa date d'envoi.
• Les échanges avec l'assureur ou le courtier, et en particulier la lettre de refus.
• Le rapport d'expertise, les photos, les devis et les factures de réparation.
• Pour un accident de la route : le constat amiable, le procès-verbal de police et les certificats médicaux.

Avec ces pièces, il est souvent possible d'évaluer dès la première rencontre si le refus de l'assureur est contestable et quelle stratégie adopter.

Faut-il accepter la première offre de l'assureur ?

Pas nécessairement. Une offre d'indemnisation peut être discutée, surtout en cas de dommage corporel ou de sinistre important. Une fois la quittance signée « pour solde de tout compte », il devient très difficile de réclamer davantage : faites-la relire avant de signer.

Pour vous informer sur vos droits en droit des assurances, vous pouvez aussi consulter les pages officielles du Ombudsman des assurances. Ces sources générales ne remplacent pas l'analyse de votre dossier par une avocate en droit des assurances à Charleroi.

Maître Leila Tazribine, avocate en droit des assurances à Charleroi, analyse votre police et la position de l'assureur, puis conteste un refus ou une indemnité insuffisante, à l'amiable ou en justice.