Le regroupement familial permet à un étranger établi en Belgique de faire venir certains membres de sa famille : son conjoint ou partenaire, ses enfants mineurs, et dans certains cas d'autres proches. C'est l'une des principales voies d'immigration légale vers la Belgique, et l'une de celles que le législateur a le plus modifiées. La loi entrée en vigueur le 18 août 2025 a sensiblement relevé les exigences. Voici les règles applicables aux demandes introduites en 2026.
Regroupement familial : qui peut vous rejoindre ?
Lorsque la personne qui vit en Belgique (le « regroupant ») est ressortissante d'un pays hors Union européenne et dispose d'un séjour, peuvent en principe la rejoindre :
- le conjoint ou le partenaire enregistré, dans une relation durable et stable ;
- les enfants mineurs du regroupant ou du couple, célibataires ;
- les enfants majeurs handicapés à charge, sous conditions.
Les règles sont différentes lorsque le regroupant est belge ou citoyen de l'Union européenne : elles relèvent d'autres articles de la loi du 15 décembre 1980 et ont leurs propres conditions de revenus et de logement. Il est donc indispensable d'identifier d'abord le régime applicable.
Les conditions de revenus
C'est le changement le plus visible. Le regroupant doit prouver des moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants pour ne pas devenir une charge pour l'aide sociale. Le montant de référence est désormais fixé à 110 % du revenu minimum mensuel moyen garanti :
| Situation | Revenus nets exigés par mois |
|---|---|
| Montant de base | 2 456,97 € |
| Par membre de la famille supplémentaire à charge | + 245,70 € |
Ces montants sont ceux applicables depuis le 1er septembre 2026 ; ils évoluent avec l'indexation du revenu minimum. Contrairement à l'ancien système, le montant augmente avec la taille de la famille et il n'y a pas de plafond.
Tous les revenus ne comptent pas. Sont pris en compte notamment les salaires, les revenus d'indépendant, les allocations de chômage si le regroupant prouve qu'il cherche activement un emploi, et les allocations aux personnes handicapées. Sont en revanche exclus le revenu d'intégration sociale et l'aide sociale du CPAS, les allocations familiales, les allocations d'insertion et de transition. L'Office des étrangers examine idéalement les douze derniers mois.
Les autres conditions
- L'âge : le regroupant et son conjoint ou partenaire doivent en principe avoir au moins 21 ans.
- Un logement suffisant pour accueillir la famille, prouvé par un bail enregistré ou un titre de propriété.
- Une assurance maladie couvrant les risques en Belgique pour tous les membres de la famille.
- L'absence de danger pour l'ordre public et la sécurité nationale, et l'absence de certaines maladies, attestée par un certificat médical.
- Le lien familial, prouvé par des actes d'état civil légalisés ou apostillés, et pour les partenaires, la preuve d'une relation stable et durable (vie commune, rencontres, échanges).
Réfugiés et protection subsidiaire : des délais plus courts
Les personnes reconnues réfugiées bénéficiaient d'un régime favorable : leur famille nucléaire pouvait les rejoindre sans condition de revenus si la demande était introduite dans les douze mois de la reconnaissance. Ce délai est désormais réduit à six mois. Passé ce délai, les conditions de revenus, de logement et d'assurance s'appliquent.
Les bénéficiaires de la protection subsidiaire sont plus durement touchés : ils doivent désormais attendre deux ans avant de pouvoir introduire une demande, et remplir les conditions ordinaires de revenus.
Mesures transitoires
Les personnes qui ont obtenu leur statut de protection avant le 18 août 2025 restent soumises aux anciennes règles, à condition d'introduire leur demande de regroupement familial dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur de la loi, soit au plus tard le 17 août 2027.
Où introduire la demande ?
- Depuis l'étranger : auprès de l'ambassade ou du consulat belge compétent, par une demande de visa long séjour (visa D) pour regroupement familial.
- Depuis la Belgique : auprès de la commune de résidence, uniquement si le membre de la famille y séjourne légalement au moment de la demande, ou dans des situations particulières prévues par la loi.
La décision appartient à l'Office des étrangers. Le délai de traitement se compte en mois : une demande complète dès le départ évite de le prolonger.
Documents à fournir : la liste de base
- Passeport en cours de validité du membre de la famille.
- Actes de mariage, de partenariat ou de naissance, légalisés ou apostillés et traduits si nécessaire.
- Preuves des revenus du regroupant : fiches de paie, contrat de travail, avertissement-extrait de rôle, attestations d'allocations.
- Bail enregistré ou titre de propriété.
- Attestation d'assurance maladie.
- Certificat médical et, pour le membre de la famille majeur, extrait de casier judiciaire.
- Preuve du paiement de la redevance administrative, lorsqu'elle est due.
En cas de refus
Une décision de refus peut être contestée devant le Conseil du contentieux des étrangers (CCE). Les délais de recours sont courts, de l'ordre de trente jours à compter de la notification. Il est essentiel de consulter un avocat dès réception de la décision : il est souvent plus efficace de corriger le dossier et d'introduire une nouvelle demande que de contester, mais ce choix dépend du motif du refus.
En pratique
Avant d'introduire une demande, vérifiez trois points : vos revenus des douze derniers mois atteignent-ils le montant exigé pour toute la famille ? Votre logement est-il suffisant ? Vos documents étrangers sont-ils correctement légalisés ? Un refus fait perdre des mois et, parfois, la redevance payée.
Depuis Charleroi : les démarches
Si le membre de votre famille séjourne déjà légalement en Belgique et que vous habitez Charleroi, la demande peut, dans certains cas, être introduite auprès du service des étrangers de la Ville de Charleroi. Sinon, elle passe par l'ambassade ou le consulat belge du pays de résidence. Dans les deux cas, la décision est prise par l'Office des étrangers, à Bruxelles, et les recours sont jugés par le Conseil du contentieux des étrangers.
Pour la condition de logement, un bail enregistré à votre nom à Charleroi ou dans votre commune, adapté à la taille de la famille, est généralement exigé. Pensez aussi à faire légaliser vos documents étrangers bien à l'avance : c'est souvent l'étape la plus longue.
À retenir
Depuis la nouvelle loi d'août 2025, le regroupement familial exige des revenus de 110 % du revenu minimum, majorés par membre de la famille, et des délais plus courts pour les réfugiés. Les formulaires et conditions sont publiés par l'Office des étrangers. Une demande de regroupement familial bien préparée évite des mois d'attente.
Maître Leila Tazribine, avocate à Charleroi, accompagne les familles dans la préparation de leur dossier de regroupement familial et dans les recours devant le Conseil du contentieux des étrangers.
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