Vous avez reçu une convocation police pour une audition et vous vous demandez ce que signifie la mention « catégorie 3 » ? Vous n'êtes pas seul : c'est l'une des questions juridiques les plus recherchées en Belgique. Depuis les lois dites « Salduz » (2011, puis 2016), toute personne entendue par la police est classée dans l'une des quatre catégories prévues par le Code d'instruction criminelle. Votre catégorie détermine vos droits, et notamment celui de consulter un avocat avant l'audition et d'être assisté pendant celle-ci.
Convocation police : les quatre catégories
| Catégorie | Qui est concerné ? | Droit à l'avocat |
|---|---|---|
| 1 | Victimes, plaignants, dénonciateurs et témoins. | Non, mais les droits généraux s'appliquent. |
| 2 | Suspects non privés de liberté, pour des faits qui ne sont pas punissables d'une peine de prison. | Non. |
| 3 | Suspects non privés de liberté, pour des faits punissables d'une peine de prison. | Oui : consultation confidentielle avant l'audition et assistance pendant celle-ci. |
| 4 | Suspects privés de liberté (arrêtés). | Oui : consultation confidentielle et assistance pendant l'audition. |
Une même personne peut changer de catégorie en cours d'audition : un témoin qui devient suspect doit être informé de ses nouveaux droits, et l'audition peut être interrompue pour qu'il puisse les exercer.
Les droits de toute personne entendue
Quelle que soit votre catégorie, vous avez le droit :
- d'être informé succinctement des faits sur lesquels vous allez être entendu ;
- de vous exprimer dans la langue de votre choix, le cas échéant avec un interprète ;
- de demander que toutes vos réponses soient consignées dans les termes utilisés ;
- d'utiliser les documents en votre possession et de demander qu'ils soient joints au procès-verbal ;
- de relire votre déclaration, de la faire corriger ou compléter, puis de la signer ;
- d'obtenir une copie du texte de votre audition.
Vos déclarations peuvent être utilisées comme preuve en justice. Il est donc important de les relire attentivement avant de signer.
Catégorie 3 : ce que vous devez savoir
La catégorie 3 concerne la plupart des convocations reçues par courrier lorsque l'on est soupçonné d'une infraction : vol, coups et blessures, fraude, infractions de roulage graves, faits de mœurs, etc. Vous restez libre de vos mouvements, mais les faits sont suffisamment sérieux pour justifier une peine de prison.
Le droit de vous taire
Vous n'êtes jamais obligé de vous accuser vous-même. Vous pouvez choisir, après avoir décliné votre identité, de faire une déclaration, de répondre aux questions ou de vous taire. Ce choix se discute idéalement avec un avocat avant l'audition.
Le droit de consulter un avocat avant l'audition
Si la convocation écrite mentionne les faits et vos droits, la loi présume que vous avez pu consulter un avocat avant de vous présenter. C'est donc à vous de prendre contact avec l'avocat de votre choix dès réception du courrier. Si vous n'avez pas été convoqué par écrit avec ces informations, vous pouvez demander à reporter une fois l'audition pour consulter un avocat.
Le droit d'être assisté pendant l'audition
Votre avocat peut être présent pendant l'audition. Il veille au respect de vos droits, au caractère loyal de l'interrogatoire, et peut faire mentionner ses observations dans le procès-verbal. Il ne répond pas à votre place.
Renoncer à l'avocat ?
Un majeur peut renoncer à l'assistance d'un avocat, par un document daté et signé. Ce n'est pas recommandé : vos déclarations peuvent orienter toute la suite de l'enquête. Un mineur, lui, ne peut pas renoncer à ce droit.
Catégorie 4 : en cas d'arrestation
Si vous êtes privé de liberté, vous avez droit, en plus de ce qui précède :
- à une concertation confidentielle avec un avocat, en principe de trente minutes, avant l'audition, et à son assistance pendant celle-ci ; si vous n'avez pas d'avocat, la permanence organisée par le barreau en désigne un ;
- à faire prévenir une personne de confiance de votre arrestation ;
- à une assistance médicale ;
- pour les ressortissants étrangers, à faire informer leur consulat.
La privation de liberté ne peut dépasser 48 heures sans décision d'un juge d'instruction.
Comment vous préparer ?
- Lisez attentivement la convocation : la catégorie, les faits, la date, le service de police.
- Contactez un avocat sans attendre : un rendez-vous préalable permet de comprendre le dossier, d'identifier les risques et de décider d'une stratégie (déclaration, silence, documents à apporter).
- Rassemblez les documents utiles : échanges de messages, contrats, factures, certificats médicaux, noms de témoins.
- Présentez-vous à l'heure, avec votre carte d'identité. Ne pas répondre à une convocation peut conduire à une convocation par le parquet, voire à un mandat d'amener.
Et après l'audition ?
Le procès-verbal est transmis au parquet. Le procureur du Roi peut classer l'affaire sans suite, proposer une transaction pénale ou une médiation, demander des devoirs d'enquête complémentaires, ou citer l'auteur présumé devant le tribunal correctionnel. Si vous êtes victime, vous pouvez vous déclarer personne lésée pour être informé de la suite du dossier, puis vous constituer partie civile pour obtenir réparation.
Le coût d'un avocat
Les honoraires d'un avocat pour la préparation et l'assistance à une audition sont généralement convenus à l'avance. Si vos revenus sont modestes, vous pouvez vous adresser au bureau d'aide juridique du barreau, qui désigne un avocat dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne. En catégorie 4, l'avocat de permanence intervient même si vous n'avez pas encore fait de demande.
Convoqué à Charleroi
Dans la région, les auditions ont lieu dans les commissariats de la zone de police de Charleroi ou des zones voisines, et les dossiers sont ensuite transmis au parquet de Charleroi. Si l'affaire est poursuivie, elle est jugée par le tribunal correctionnel du Hainaut, division Charleroi. Le cabinet, rue de France, est à quelques minutes de la gare de Charleroi-Central : un rendez-vous avant l'audition est généralement possible rapidement.
Et si vous êtes victime ?
En catégorie 1, vous n'avez pas droit à l'assistance d'un avocat pendant l'audition, mais vous pouvez préparer votre déposition avec lui : chronologie des faits, preuves à remettre, dommage subi. Pensez à demander une copie de votre audition et le numéro de notice du dossier, utile pour en suivre l'évolution auprès du parquet.
À retenir
Sur une convocation police, la catégorie indique vos droits : en catégorie 3 et 4, vous pouvez consulter un avocat avant l'audition et être assisté pendant celle-ci. Le site de la police intégrée rappelle ces droits. Après une convocation police, consultez rapidement un avocat si vous êtes suspect.
Maître Leila Tazribine, avocate au barreau de Charleroi, vous reçoit avant votre audition, vous assiste au commissariat et vous défend ensuite devant le tribunal correctionnel, que vous soyez suspect ou victime.
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