« Combien vais-je devoir payer ? » ou « combien vais-je recevoir ? » : la pension alimentaire pour un enfant est souvent la première question posée après une séparation. En droit belge, on parle plus exactement de contribution alimentaire. Contrairement à une idée répandue, il n'existe pas de barème officiel ni de calculateur reconnu par les tribunaux. La loi impose en revanche une méthode de raisonnement que le juge doit suivre et motiver.
Le principe : chaque parent contribue selon ses moyens
L'article 203 de l'ancien Code civil oblige les deux parents à assumer, à proportion de leurs facultés, l'hébergement, l'entretien, la santé, la surveillance, l'éducation, la formation et l'épanouissement de leurs enfants. Cette obligation ne disparaît pas à 18 ans : elle se prolonge tant que l'enfant poursuit une formation, au-delà de la majorité.
Depuis la loi du 19 mars 2010, le jugement ou l'accord qui fixe la contribution doit préciser :
- les frais ordinaires de l'enfant, c'est-à-dire son coût mensuel habituel ;
- les facultés de chaque parent : revenus professionnels, revenus de remplacement, avantages en nature, mais aussi charges incompressibles ;
- la manière dont les allocations familiales et les avantages fiscaux liés à l'enfant sont pris en compte ;
- la nature et la répartition des frais extraordinaires.
Comment le montant est-il calculé ?
En pratique, le raisonnement se fait en trois temps :
- Évaluer le coût de l'enfant. On part du train de vie de la famille avant la séparation. Plusieurs méthodes d'évaluation existent, dont la plus connue est la méthode Renard, qui estime la part des revenus des parents consacrée aux enfants. Elles servent de guide, sans s'imposer au juge.
- Répartir ce coût entre les parents en proportion de leurs revenus respectifs.
- Tenir compte de l'hébergement. Le parent qui héberge l'enfant assume déjà une partie des frais en nature. La contribution compense la différence.
Hébergement égalitaire = pas de pension ?
Non. Lorsque l'enfant vit une semaine sur deux chez chaque parent, une contribution reste due si les revenus des parents sont très différents. Le parent qui gagne davantage contribue alors aux frais de l'autre pour que l'enfant ait un niveau de vie comparable dans ses deux maisons.
Les frais extraordinaires
À côté de la contribution mensuelle, certains frais sont partagés au cas par cas. Un arrêté royal du 22 avril 2019 en donne une définition commune : ce sont des dépenses exceptionnelles, nécessaires ou imprévisibles, qui dépassent le budget habituel de l'enfant. On y trouve notamment :
- les frais médicaux importants non remboursés (orthodontie, lunettes, kinésithérapie, hospitalisation) ;
- certains frais scolaires (voyages scolaires de plusieurs jours, matériel spécifique, frais d'inscription dans l'enseignement supérieur, kot étudiant) ;
- des activités parascolaires ou de vacances, lorsque les parents les ont décidées ensemble.
Ces frais sont en principe partagés selon une clé fixée dans le jugement ou l'accord, par exemple 60/40. Pour éviter les conflits, il est prudent de prévoir qu'une dépense extraordinaire non urgente doit être discutée avant d'être engagée.
L'indexation automatique
La contribution alimentaire est indexée chaque année de plein droit, sur la base de l'indice des prix à la consommation, sauf si le jugement ou la convention en dispose autrement. Le parent débiteur doit appliquer lui-même l'indexation : à défaut, les montants non indexés peuvent lui être réclamés.
Et quand l'enfant devient majeur ?
À la majorité, la contribution reste due si l'enfant poursuit des études ou une formation. L'enfant majeur peut d'ailleurs la réclamer lui-même et demander qu'elle lui soit versée directement. Elle prend fin lorsque la formation est terminée ou si l'enfant ne la poursuit pas sérieusement.
Pension alimentaire et impôts
Le parent qui paie une contribution alimentaire fixée par jugement ou par une convention, à un enfant qui ne fait pas partie de son ménage, peut en déduire 80 % de ses revenus imposables, s'il la paie régulièrement. Le montant reçu est imposable au nom de l'enfant, dans les mêmes proportions. En contrepartie, l'enfant ne peut pas être fiscalement à charge du parent qui paie.
Pension alimentaire impayée : que faire ?
Lorsque l'autre parent ne paie pas, plusieurs leviers existent :
- La délégation de sommes : sur autorisation du juge, l'employeur ou l'organisme qui verse des revenus au débiteur paie directement la contribution au parent créancier.
- La saisie par huissier de justice, sur la base du jugement. Les limites habituelles de saisie sur salaire ne s'appliquent pas aux dettes alimentaires.
- Le SECAL, le Service des créances alimentaires du SPF Finances. Il peut verser des avances, jusqu'à 175 € par mois et par enfant, puis récupérer les sommes auprès du parent défaillant. Il faut qu'au moins deux mensualités, consécutives ou non, soient restées impayées au cours des douze derniers mois. Depuis 2020, il n'y a plus de plafond de revenus pour en bénéficier.
- La plainte pénale pour abandon de famille, en cas de défaut de paiement persistant.
Modifier le montant plus tard
Une contribution n'est pas figée. Si un élément nouveau modifie sensiblement la situation, comme une perte d'emploi, un changement d'hébergement ou une nouvelle charge, chaque parent peut demander au tribunal de la famille de la revoir. En attendant, l'ancien montant reste dû : réduire de son propre chef ce que l'on paie expose à des poursuites.
En pratique
Préparez un tableau des dépenses réelles de l'enfant (logement, alimentation, école, santé, loisirs) et rassemblez les justificatifs de revenus des deux parents. C'est sur cette base que l'on discute, à l'amiable ou devant le juge.
À Charleroi : les interlocuteurs utiles
Les demandes de fixation ou de révision d'une contribution alimentaire sont introduites, pour les familles de la région, devant le tribunal de la famille du Hainaut, division Charleroi. Le SECAL, service du SPF Finances, traite les demandes d'avances pour toute la Belgique ; un huissier de justice de l'arrondissement peut procéder aux saisies sur la base du jugement. Les règles de calcul, elles, sont les mêmes partout en Belgique.
Un conseil : gardez les preuves de tous les paiements effectués, par virement de préférence, avec une communication claire (« contribution alimentaire de tel mois »). En cas de litige, ce sont ces preuves qui feront foi.
À retenir
La pension alimentaire d'un enfant n'a pas de barème officiel : elle dépend du coût réel de l'enfant, des revenus des deux parents et de l'hébergement. En cas d'impayés, le SPF Finances (SECAL) peut avancer une partie de la pension alimentaire. À Charleroi, les demandes sont portées devant le tribunal de la famille.
Maître Leila Tazribine accompagne les parents de la région de Charleroi pour fixer, contester, faire réviser ou recouvrer une contribution alimentaire, par un accord ou devant le tribunal de la famille.
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