Le divorce en Belgique repose sur deux procédures seulement : le divorce par consentement mutuel et le divorce pour désunion irrémédiable. Depuis la réforme de 2007, il n'est plus question de « faute » : le juge ne cherche pas à savoir qui a eu tort, il constate que le mariage ne peut plus continuer. Le choix entre les deux voies dépend surtout d'une question : êtes-vous d'accord sur tout, ou pas encore ?
Les deux procédures de divorce en Belgique
Le divorce par consentement mutuel
Les époux qui s'entendent sur toutes les conséquences de leur séparation rédigent ensemble une convention complète, avant de saisir le tribunal. Elle règle obligatoirement :
- la résidence de chacun pendant la procédure ;
- l'autorité parentale, l'hébergement des enfants et la contribution de chaque parent à leurs frais ;
- l'éventuelle pension alimentaire entre époux, pendant et après le divorce ;
- le partage des biens : un inventaire et un accord sur la répartition. Si un bien immobilier est concerné, l'acte de partage est passé devant notaire.
Cette voie est généralement la plus rapide et la moins coûteuse, car le tribunal se contente de vérifier que la convention respecte la loi et l'intérêt des enfants. La difficulté se situe en amont : arriver à un accord complet. Un avocat ou un médiateur familial agréé aide souvent à y parvenir.
Le divorce pour désunion irrémédiable
Lorsqu'il n'y a pas d'accord sur tout, l'un des époux ou les deux peuvent demander le divorce pour désunion irrémédiable (article 229 de l'ancien Code civil). La désunion peut être établie de trois manières :
- par une séparation de fait de plus de six mois, si la demande est introduite conjointement par les deux époux ;
- par une séparation de fait de plus d'un an, si la demande est introduite par un seul époux : le divorce peut alors être prononcé dès la première audience ;
- par toute autre preuve que la vie commune est devenue impossible, sans attendre ces délais. Si la preuve n'est pas suffisante, le juge peut reporter l'affaire jusqu'à ce que le délai de séparation soit atteint.
Cette procédure permet d'obtenir le divorce même si l'autre époux s'y oppose. Les désaccords sur les enfants, l'argent et les biens sont alors tranchés par le juge, parfois dans des procédures distinctes.
Séparation de fait : comment la prouver ?
Le plus simple est une domiciliation à des adresses différentes. À défaut, des baux, des factures, des témoignages ou des échanges écrits peuvent établir la date à laquelle la vie commune a cessé.
Le tribunal de la famille compétent
La demande est introduite devant le tribunal de la famille, en principe celui du dernier domicile conjugal ou du domicile du défendeur. Pour des époux qui vivaient à Charleroi ou dans les communes voisines, il s'agit du tribunal de première instance du Hainaut, division Charleroi.
Si la situation est tendue, il n'est pas nécessaire d'attendre le divorce pour régler l'urgence : le tribunal de la famille peut prendre des mesures provisoires sur la résidence séparée, l'hébergement des enfants, les contributions alimentaires ou l'usage du logement familial. L'urgence est présumée dans ces matières.
Combien coûte un divorce en Belgique ?
Le coût d'un divorce se compose de frais fixes et d'honoraires qui varient selon la complexité du dossier.
| Poste | Montant en 2026 |
|---|---|
| Droit de mise au rôle (tribunal de la famille) | 165 € |
| Contribution au fonds d'aide juridique de deuxième ligne | 26 € |
| Citation par huissier (procédure introduite par un seul époux) | variable, quelques centaines d'euros |
| Acte notarié de partage (s'il y a un immeuble) | selon la valeur du bien |
| Honoraires d'avocat | selon le dossier, à convenir dès le départ |
Les honoraires dépendent surtout du nombre de points en litige : un divorce par consentement mutuel bien préparé demande nettement moins de travail qu'une procédure où l'hébergement des enfants, la pension et le partage sont contestés. Si vos revenus sont modestes, le bureau d'aide juridique du barreau peut désigner un avocat dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne.
Combien de temps faut-il ?
Il n'existe pas de durée officielle, mais quelques repères :
- Consentement mutuel : une fois la convention signée et déposée, le jugement intervient généralement en quelques mois. Le temps le plus long est souvent celui de la négociation.
- Désunion irrémédiable : si la séparation de fait dépasse un an, le divorce peut être prononcé dès la première audience. Ce sont les questions annexes (enfants, pension, liquidation) qui allongent la procédure.
- Liquidation-partage : faute d'accord sur les biens, le tribunal désigne un notaire chargé de la liquidation. Cette étape peut durer plus d'un an lorsque les époux possèdent un immeuble ou des comptes à reconstituer.
Une fois le jugement définitif, c'est-à-dire sans appel dans le délai légal, le divorce est transcrit dans les registres de l'état civil. C'est à partir de cette transcription qu'il produit ses effets à l'égard des tiers.
Les enfants au centre des décisions
Le divorce ne met pas fin à l'autorité parentale : elle reste en principe conjointe. Les parents doivent toujours prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'école ou la religion de leurs enfants.
Pour l'hébergement, la loi demande au juge d'examiner en priorité, à la demande d'un parent, la possibilité d'un hébergement égalitaire. Ce n'est ni automatique ni obligatoire : le juge tient compte de l'âge des enfants, de la distance entre les domiciles, de la disponibilité des parents et, s'ils sont en âge de s'exprimer, de l'avis des enfants. Le calcul de la pension alimentaire pour les enfants en découle en grande partie.
La pension alimentaire entre ex-époux
Après un divorce pour désunion irrémédiable, l'époux qui se trouve dans le besoin peut demander une pension alimentaire à l'autre. Elle vise à éviter une chute brutale du niveau de vie, sans le garantir indéfiniment : sa durée ne peut en principe pas dépasser celle du mariage, et le juge peut la refuser si le demandeur a commis une faute grave ayant rendu la vie commune impossible, ou en cas de violences conjugales. En consentement mutuel, la pension éventuelle est fixée librement dans la convention.
Par où commencer ?
- Rassemblez les documents essentiels : acte de mariage, contrat de mariage éventuel, fiches de paie, avertissements-extraits de rôle, relevés de comptes, crédits en cours.
- Listez les points d'accord et de désaccord : enfants, logement, pension, biens.
- Prenez conseil avant de quitter le domicile ou de signer quoi que ce soit : un accord mal rédigé sur les enfants ou sur les biens est difficile à corriger ensuite.
Divorcer à Charleroi
Pour des époux dont le dernier domicile conjugal se trouvait à Charleroi ou dans les communes voisines (Marcinelle, Gosselies, Jumet, Montignies-sur-Sambre, Châtelet, Fleurus, Courcelles…), la procédure se déroule devant le tribunal de la famille du Hainaut, division Charleroi. Une fois le divorce prononcé, il est transcrit par l'officier de l'état civil, et toute contestation en appel est portée devant la cour d'appel de Mons.
À retenir
Un divorce en Belgique se fait par consentement mutuel ou pour désunion irrémédiable ; le choix dépend surtout de votre capacité à vous accorder sur les enfants, la pension et les biens. Le SPF Justice présente les deux procédures sur son site officiel. Pour un divorce en Belgique introduit à Charleroi, c'est le tribunal de la famille du Hainaut, division Charleroi, qui est compétent.
Maître Leila Tazribine, avocate au barreau de Charleroi, vous aide à choisir la procédure adaptée à votre situation, à négocier une convention équilibrée ou à défendre vos intérêts devant le tribunal de la famille.
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