Avocat en droit des sociétés à Charleroi

Une société est d'abord un projet entre personnes : des associés qui mettent en commun de l'argent, des compétences et du temps. Les règles du droit des sociétés donnent un cadre à ce projet, de sa création à sa fin. Bien rédigés, les statuts et les conventions entre associés évitent la plupart des conflits ; mal pensés, ils les rendent insolubles. Avocate en droit des sociétés à Charleroi, Maître Leila Tazribine conseille les entrepreneurs, les indépendants qui passent en société et les petites entreprises de la région. Pour toute question de droit des sociétés à Charleroi, le cabinet vous reçoit sur rendez-vous, rue de France 8.

Le droit des sociétés est la branche du droit privé qui étudie les sociétés civiles et commerciales. Les règles du droit des sociétés prévoient l'ensemble des dispositions nécessaires à la création, au fonctionnement ainsi qu'à l'éventuelle liquidation de la société.

Ce que le cabinet fait pour vous

Créer sa société

Depuis le Code des sociétés et des associations (CSA), le droit belge ne connaît plus que quelques formes principales : la société à responsabilité limitée (SRL), la société anonyme (SA), la société coopérative (SC) et la société simple. La SRL est la forme la plus utilisée par les indépendants et les PME : elle n'exige plus de capital minimum, mais des capitaux propres suffisants au regard de l'activité, justifiés dans un plan financier.

Le cabinet vous aide à choisir la forme adaptée, à préparer le plan financier avec votre comptable et à rédiger des statuts sur mesure avant leur passage chez le notaire. Le plan financier n'est pas une formalité : en cas de faillite dans les trois ans, il peut fonder la responsabilité des fondateurs si les capitaux propres étaient manifestement insuffisants.

Statuts et convention d'actionnaires

Les statuts fixent les règles publiques de la société. La convention d'actionnaires règle ce qu'ils ne disent pas : répartition des pouvoirs, droit de préemption, clauses de sortie, d'agrément et de non-concurrence, mécanisme de valorisation des parts, sort des parts en cas de décès, de divorce ou de départ d'un associé. C'est l'outil le plus efficace pour prévenir les blocages.

Administrateurs : rôle et responsabilité

Être administrateur, même d'une petite SRL familiale, engage. Le CSA prévoit une responsabilité pour faute de gestion et pour violation des statuts ou de la loi, limitée par des plafonds qui dépendent de la taille de la société, sauf faute grave ou fraude. Le cabinet conseille les administrateurs sur leurs obligations, notamment lorsque la société connaît des difficultés financières, et les assiste lorsque leur responsabilité est mise en cause.

Conflits entre associés

Mésentente durable, abus de majorité, associé qui ne joue plus le jeu : le CSA prévoit des procédures de règlement des conflits, comme l'exclusion d'un actionnaire pour juste motif ou le retrait forcé. Le cabinet cherche d'abord une sortie négociée, souvent la meilleure option pour préserver la valeur de l'entreprise, avant d'envisager une procédure devant le tribunal de l'entreprise.

Assemblées et vie de la société

Approbation des comptes, décharge des administrateurs, modification des statuts, augmentation des fonds propres, distributions soumises aux tests de solvabilité et de liquidité : le cabinet vous aide à respecter les formalités qui protègent la société et ses dirigeants.

Dissolution et liquidation

Mettre fin à une société suppose de respecter une procédure : décision de dissolution, désignation d'un liquidateur, paiement des créanciers, clôture. Lorsque la société n'a plus de dettes, une dissolution et une liquidation en un seul acte peuvent être envisagées. En cas de difficultés, le cabinet vous oriente vers les mécanismes de réorganisation judiciaire ou vous conseille face à une faillite.

Le tribunal de l'entreprise

Les litiges entre associés et ceux qui concernent le fonctionnement des sociétés relèvent en principe du tribunal de l'entreprise, compétent pour la région de Charleroi au sein de l'arrondissement du Hainaut. Ce tribunal traite aussi les procédures d'insolvabilité.

Questions fréquentes

Faut-il passer en société dès le début ?

Pas toujours. Le choix dépend du niveau de revenus attendu, des risques de l'activité et des projets d'association. Il se fait idéalement avec votre comptable et votre avocat.

Une SRL protège-t-elle totalement mon patrimoine personnel ?

Elle sépare en principe les patrimoines, mais la responsabilité des fondateurs et des administrateurs peut être engagée dans certaines situations, et les banques demandent souvent des cautions personnelles.

Comment sortir d'une société avec un associé qui refuse ?

Tout dépend des statuts et d'une éventuelle convention. À défaut, la loi prévoit des procédures judiciaires de retrait ou d'exclusion pour juste motif.

Droit des sociétés à Charleroi

Charleroi connaît depuis plusieurs années une forte dynamique de création d'entreprises, portée par la rénovation du centre-ville, l'aéropôle de Gosselies et le tissu de PME de la région. Les sociétés dont le siège est établi dans l'arrondissement relèvent du tribunal de l'entreprise du Hainaut, division Charleroi, compétent pour les litiges entre associés, les procédures de réorganisation judiciaire et les faillites. En appel, ces affaires sont portées devant la cour d'appel de Mons.

Le cabinet accompagne les entrepreneurs de Charleroi et de ses sections (Charleroi, Marcinelle, Gosselies, Jumet, Montignies-sur-Sambre, Gilly, Marchienne-au-Pont, Couillet, Mont-sur-Marchienne, Monceau-sur-Sambre, Ransart, Roux, Lodelinsart, Dampremy et Goutroux), ainsi que ceux de Châtelet, Fleurus, Courcelles, Fontaine-l'Évêque, Farciennes, Montigny-le-Tilleul, Ham-sur-Heure-Nalinnes, Gerpinnes, Pont-à-Celles ou Les Bons Villers. Il travaille en coordination avec votre comptable et votre notaire, qui interviennent obligatoirement lors de la constitution d'une SRL ou d'une SA.

Les étapes de la création d'une SRL

1. Choix de la forme et de la répartition des parts entre associés.
2. Plan financier établi avec un comptable, justifiant des capitaux propres suffisants.
3. Rédaction des statuts et, si nécessaire, d'une convention d'actionnaires.
4. Ouverture d'un compte bancaire au nom de la société en formation et versement des apports en numéraire.
5. Passage de l'acte constitutif chez le notaire, qui assure le dépôt et la publication au Moniteur belge.
6. Inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises via un guichet d'entreprises, affiliation à une caisse d'assurances sociales et, le cas échéant, identification à la TVA.

Le cabinet conseille également les associations sans but lucratif (ASBL), elles aussi régies par le Code des sociétés et des associations : rédaction des statuts, fonctionnement de l'assemblée générale et de l'organe d'administration, responsabilité des administrateurs.

Pour vous informer sur vos droits en droit des sociétés, vous pouvez aussi consulter les pages officielles du Banque-Carrefour des Entreprises. Ces sources générales ne remplacent pas l'analyse de votre dossier par une avocate en droit des sociétés à Charleroi.

Maître Leila Tazribine, avocate en droit des sociétés à Charleroi, vous accompagne de la création de votre société jusqu'à sa transmission ou sa liquidation.